Les embauches et ruptures de contrat

Période d’essai :

  • 2 mois non cadres
  • 3 mois pour les cadres

Indemnités de licenciement* :

Dispositions légales

  

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).

Triptyque - Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Triptyque - Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Vous trouverez ci-joint le triptyque de la CCN des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation (actualisé en 2015).

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